Non Représentation d'Enfants Il s’agit du fait d'empêcher volontairement l'autre parent de venir chercher son/ses enfant(s). La NRE, Non re présentation d'enfant, est une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Ce n'est donc pas un simple problème relatif à du droit "droit civile", et c'est bien le commissariat de police qui est compétant.
Une non présentation d'enfants ne peut exister que s'il existe une décision de justice.
Elle s'applique indifféremment dans les deux sens pour aller chercher ou pour ramener l'enfant.
Elle s'applique indifféremment pour une RA (résidence alternée) que le DVH(droit de visite et d'hebergement).
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