Congé paternité vos droits

Conges paternite :

Pas de droit au refus ni au report pour l'employeur( Cass. soc., 31 mai 2012 n°11-10-282)

La Cour de cassation a jugé qu’un employeur régulièrement informé selon la procédure pré-vue à l’article L1225-35 du Code du travail des dates choisies, ne peut ni s’opposer au dé-part de son salarié, ni en exiger le report.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. En ef-fet, celui-ci avait notifié à son employeur son souhait de prendre son congé paternité. Son employeur ayant refusé son départ en raison de la charge importante de travail, lui avait propo-sé un report. Le salarié est passé outre ce refus.
Ainsi le salarié qui part en congé paternité aux dates choisies malgré le refus de son employeur n’est pas fautif.
Le salarié est libre de fixer la période d’exécution de son congé paternité, il lui suffit pour cela d’avertir son employeur au moins un mois à l’avance.


Congé paternité, quels sont vos droits ?

Le congé paternité est de 11 jours consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples.
Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Vous devez avertir vote employeur un mois avant la date souhaitée.
Durant cette pé-riode, votre contrat de travail est suspendu et vous percevez des indemnités journalières (Ar-ticle L331-8 Code de la Sécurité sociale).
Il s’agit d’un congé de droit ainsi votre em-ployeur ne peut ni s’y opposer, ni en demander le report.



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